Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 33
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet article a trait au délai supplémentaire conféré aux communes d’outre-mer pour terminer la conversion de leurs plans d’occupation des sols – POS – en plan locaux d’urbanisme – PLU. Nombre de communes – c’est du moins le cas chez moi – sont loin d’avoir achevé ce processus, qui leur est proposé jusqu’au 24 mars 2017. À cette date, les communes qui n’auront pas terminé leur PLU se verront appliquer le règlement national d’urbanisme : l’État redeviendra compétent et aura beaucoup de PLU à élaborer à la place des communes. Il me paraissait donc de sage administration de prolonger le délai d’élaboration des PLU. Le Gouvernement demande, au contraire, la suppression de l’article, au moyen d’un exposé sommaire qui me paraît relever du sophisme, fustigé par Socrate. Jugez-en à la lecture de sa dernière phrase : « Au contraire, alors qu’en métropole, 576 communes disposent d’un POS devenu caduc depuis le 1er janvier 2016, aucune commune d’outre-mer n’est encore dans cette situation. » À titre personnel, je suis défavorable à cette suppression.
