Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 34
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement porte sur l’article 78-2 du code de procédure pénale. J’en ai discuté personnellement avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.
Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte.
Le ministre est d’accord pour étendre le champ des investigations et donner aux forces de l’ordre le pouvoir de procéder à des contrôles sur toutes les routes nationales sauf deux. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.
