Intervention de Ericka Bareigts

L’article 39 vise à supprimer la référence à la notion d’investissement initial dans les régimes d’aide fiscale en faveur de l’investissement outre-mer, prévue aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts. Or ces régimes portent sur l’acquisition d’immobilisations corporelles neuves amortissables. Par ailleurs, il s’agit de dépenses d’investissement par nature et non de dépenses de fonctionnement. La condition d’investissement initial posée par ces régimes correspond donc à la nature des investissements qu’ils soutiennent. En outre, cette condition assure la mise en conformité de nos régimes avec le droit européen, dans le cadre du dispositif général d’exemption par catégories. Enfin, le Gouvernement, dans sa réponse à la question du sénateur Georges Patient, a apporté des éléments suffisants pour apprécier cette condition et rassurer les investisseurs.