Intervention de Philippe Gomes

Je veux remercier les membres de la commission d’avoir bien voulu adopter l’amendement que j’avais déposé.

De quoi s’agit-il ? À la suite d’une proposition de Victorin Lurel, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a accepté que Bercy cesse de délivrer l’agrément fiscal préalable, pour une raison simple : dans les DOM, les opérations de logement social étaient instruites également par les directions de l’État, puisqu’elles sont aussi financées par la LBU. Le Gouvernement ayant considéré que cette double instruction était facteur de lenteur, de difficultés, et qu’il convenait d’alléger la procédure, j’ai demandé, et déposé en ce sens un amendement examiné tardivement, que les collectivités françaises du Pacifique, pour les opérations de logement social menées par leurs opérateurs, puissent bénéficier du même dispositif. En effet, nous disposons nous aussi d’une instruction locale, assurée par le Haut-commissariat de la République et la direction des finances publiques, car nos opérations d’habitat social sont subventionnées dans le cadre des contrats de développement et doivent dès lors faire l’objet d’un arrêté d’agrément. Ce dispositif n’avait alors, hélas ! pas été retenu ; nous avons obtenu aujourd’hui gain de cause, nous ne pouvons que nous en féliciter.

Par ailleurs, la chambre territoriale des comptes, qui s’est penchée sur la période 2004-2011, a qualifié de « particulièrement dynamique et efficace » et d’« exemplaire » l’utilisation de la défiscalisation en faveur du logement social. L’adoption de l’article 40 est donc une bonne chose ; j’attends maintenant l’examen de l’amendement qui vise à le supprimer.