Intervention de Ericka Bareigts

Je voudrais tout d’abord, monsieur le député Gomes, saluer l’exemplarité de la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement s’est engagé, vous l’avez dit, à étudier les pistes d’une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée, au nom de l’inspection générale des finances, par M. Bert. Dans ce cadre d’ensemble, pourront être étudiées toutes les mesures, y compris de simplification, qui portent sur le financement des investissements productifs ou du logement social. Cet article exposerait en outre l’ensemble des investisseurs à un risque fort de reprise d’avantage. L’intervention du représentant de l’État dans les collectivités au titre des contrats de développement n’est pas de même nature que dans les DROM. C’est pour ces raisons que le Gouvernement demande la suppression de l’article 40.