Intervention de Ericka Bareigts

Je voudrais apporter un élément de précision, monsieur Aboubacar. Le dispositif envisagé pose en effet problème par rapport au mécanisme communautaire : la taxation proposée dans l’article n’est pas conforme au mécanisme européen de l’accise sur l’électricité. Les directives 2008118CE et 200396CE encadrent, avec des règles très spécifiques, transcrites dans le code des douanes, la taxation de l’électricité. En particulier, le fait générateur de l’exigibilité de cette assise correspond à la fourniture d’électricité à un utilisateur final, et non à sa production. Au regard de ces directives, il existe donc un risque de contentieux communautaire.