Intervention de Ericka Bareigts

Je rappelle avant tout que le décret du 21 avril 1975 qui régit actuellement le cadastre des départements d’outre-mer sera prochainement modifié pour étendre à ceux-ci les dispositions de l’article 51 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, relatif à la représentation parcellaire cadastrale unique. Les spécificités guyanaises pourraient être prises en compte à cette occasion, en tant que de besoin.

Sur le fond de l’article 48, adopté par la commission des lois, il paraît inutile de renvoyer à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles des données seraient échangées entre l’État et les collectivités territoriales, puisque ces échanges sont déjà possibles dans le cadre actuel et le seront encore plus très prochainement, avec la mise en oeuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et au modalité de la réutilisation des informations du secteur public, et de la prochaine loi pour une République numérique, adoptée définitivement le 28 septembre dernier au Sénat.

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de modifier l’article 48, en supprimant le renvoi à un décret d’application.