Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 48
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 48 avait pour objet de faciliter l’établissement du cadastre en Guyane, en renvoyant ses modalités à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État. Je prends acte des dernières évolutions législatives en matière d’open data, qui devraient faciliter grandement les échanges de données entre l’État et les collectivités territoriales, et j’invite le Gouvernement à jouer le jeu s’agissant des données cadastrales. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
