Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 50
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :
Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 50, qui prévoit de réduire de 1 % le taux de prélèvement de l’État sur les recettes de l’octroi de mer au titre des frais d’assiette et de perception, afin de la faire concorder avec le déploiement de la télédéclaration de l’octroi de mer.
