Intervention de Jean-Claude Piris
Réunion du 29 septembre 2016 à 10h00
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations
Jean-Claude Piris, ancien directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne :
De l'article 15, paragraphe 4 : « Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. » Or l'article 50 ne prévoit pas de disposition particulière.
