Intervention de Jean-Claude Piris
Réunion du 29 septembre 2016 à 10h00
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations
Jean-Claude Piris, ancien directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne :
On m'a reproché plusieurs fois cette phrase, qui était une maladresse d'écriture. La procédure de l'article 50 est obligatoire tant en droit international qu'en droit européen. Ce que je voulais dire par là, c'est que le Royaume-Uni n'est pas tenu de conclure un accord de retrait : c'est une option. Si le Royaume-Uni ne veut pas négocier d'accord et qu'il laisse s'écouler le délai de deux ans, il sortira automatiquement de l'Union européenne à l'issue de ce délai.
