Intervention de Jean-Claude Piris
Réunion du 29 septembre 2016 à 10h00
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations
Jean-Claude Piris, ancien directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne :
En vertu de l'article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice peut être consultée soit par un État membre, soit par l'une des trois institutions, mais ce n'est pas obligatoire.
