Intervention de Colette Capdevielle

La proposition de loi de M. Ciotti est à mon sens inutile, démagogique et dangereuse. Ce texte est inapplicable – son auteur le sait. Cette proposition de circonstance est destinée à alimenter le débat de la primaire du groupe Les Républicains la semaine prochaine. C'est aussi et surtout une provocation politique et juridique, à commencer par l'article 1er, dont les auteurs n'ont pas tardé à s'apercevoir qu'il était incohérent : pour tenter d'y remédier, ils ont, aujourd'hui, déposé un amendement, lequel est lui-même inconstitutionnel et inconventionnel, puisqu'il prévoit, hors état d'urgence, une assignation à résidence et une mesure de rétention que la jurisprudence analyse comme des mesures privatives de liberté. Quinze jours sans le contrôle d'un juge et avec un seul recours devant le Conseil d'État : excusez du peu ! Ce type de mesure n'est même pas souhaité par les personnes que vous avez auditionnées.

Vous reniez l'État de droit et, pour cela, il est vrai que votre imagination est sans limites. Adieu, présomption d'innocence ! Adieu, liberté de circulation ! Adieu, indépendance de la justice ! Adieu, séparation des pouvoirs ! La Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas des paillassons, mais bien un socle de valeurs. Le Patriot Act et Guantanamo n'ont rien changé aux États-Unis – au contraire – et la fin ne peut jamais justifier tous les moyens, contrairement à ce que vous prétendez. Comme l'a récemment rappelé le Président de la République, c'est bien l'État de droit qui est en jeu. Nous ne pouvons accepter que celui-ci soit ainsi foulé aux pieds.