Intervention de Alain Tourret

Cette proposition de loi est certes intéressante, mais il s'agit d'un texte de circonstance qui se verra sans doute opposer une motion de procédure. Il y a donc peu de chances que nous en discutions au fond.

C'est pourquoi je souhaiterais d'ores et déjà attirer votre attention sur la question spécifique des pouvoirs du procureur de la République en matière de terrorisme, lorsque ce magistrat fait appel d'une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) remettant en liberté un individu. À plusieurs reprises dans le Calvados, bien que le procureur de la République ait fait appel, des individus ont profité du fait que la décision du JLD était immédiatement applicable pour disparaître dans la nature. Ne serait-il pas bon de songer à donner un caractère suspensif à l'appel du procureur de la République en la matière – ce dernier étant quand même le défenseur de la société ? Cela me semble important, car, encore une fois, dans nombre de cas, l'individu disparaît – conscient du danger qu'il court de voir la cour d'appel réformer la décision du JLD.

Certes, il ne faut pas que cela soit contraire au principe global de remise en liberté. Aussi faudrait-il, je crois, enserrer cette mesure dans un délai très bref, en contraignant la cour d'appel à statuer dans les quarante-huit ou les soixante-douze heures après l'appel ainsi formé par le procureur de la République, et prévoir l'impossibilité de remettre en liberté, pendant ce délai, l'individu en question. Un rapprochement de l'ensemble des députés de la majorité et de l'opposition serait-il possible en faveur d'une mesure qui me paraît à la fois respecter les libertés, et empêcher, comme cela vient de se passer, l'utilisation abusive de la remise en liberté, malgré l'appel du procureur de la République ?