Intervention de Sergio Coronado

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que nous autorisions le pouvoir exécutif, en dehors de l'état d'urgence, à accomplir certains actes gravement attentatoires aux libertés individuelles, sans aucun contrôle du pouvoir judiciaire.

En effet, l'article 1er vise à transcrire, en dehors de l'état d'urgence, l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence qui dispose que « le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2 ».

L'adoption de l'article 1er priverait l'autorité judiciaire de son rôle de garante des libertés individuelles, parachevant ainsi un vaste mouvement de contournement de l'autorité judiciaire, pourtant garante des libertés individuelles, selon les dispositions de la Constitution.

En indiquant par ailleurs que seul le Conseil d'État sera compétent pour connaître de la légalité de cette décision, les auteurs de la proposition de loi manifestent leur souhait de contourner l'autorité judiciaire et de transférer au juge administratif le contrôle de ces garanties. Or le Conseil d'État fait une lecture extrêmement restrictive de l'article 66 de la Constitution et le contrôle de celui-ci s'effectuerait a posteriori et de manière non systématique, au gré d'éventuelles saisines.

Enfin, cet article est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour toutes ces raisons, j'appelle mes collègues de la majorité à voter la suppression de cet article.