Intervention de Éric Ciotti

Il existe également un dispositif de rétention administrative pour les étrangers.

On peut discuter du délai à partir duquel intervient le JLD. Nous l'avons fixé à quinze jours : il pourrait être réduit. Mais le principe doit être posé. Cette réalité juridique s'applique déjà dans le cadre de dispositifs analogues. Pourquoi, d'emblée, vous opposer à ce dispositif de façon idéologique ?

Georges Fenech rappelait que cette mesure existe dans un pays confronté au quotidien au terrorisme – 2 000 attentats en Israël – et qu'il a fait la preuve de son utilité. Face à l'ampleur de la menace, il faudra que vous fassiez preuve un jour d'une plus grande lucidité. Je ne pense pas que ce soit vous qui adopterez ce dispositif. Mais nous considérons, nous, que ce dernier est conforme au droit. Je rappellerai aussi que la loi du 3 juin 2016, qui réforme la procédure pénale, qu'a présentée le garde de Sceaux et que vous avez adoptée, prévoit la possibilité d'assigner à résidence les personnes qui reviennent de théâtres d'opérations de groupements terroristes – pendant trois mois sans l'intervention du JLD. Je ne comprends donc pas pourquoi ce qui existe en droit – qu'il s'agisse de l'hospitalisation sous contrainte, de la rétention des étrangers ou de l'assignation à résidence des personnes retournant de théâtres d'opérations de groupements terroristes – serait conforme à la Constitution tandis que ce que nous proposons serait une aberration juridique. Sur le plan pratique, comment pouvez-vous justifier que l'on n'intervienne pas au préalable contre des personnes dont on connaît l'extrême dangerosité et qui sont quelquefois sur le point de passer à l'acte ? Il faut intervenir en amont, prévenir la menace et l'anticiper – et non pas agir après. C'est ce qui motive aujourd'hui cet article essentiel et qui me conduit à émettre un avis défavorable à ces amendements de suppression.