Intervention de Sergio Coronado

La proposition de loi ne précise pas les catégories de données à caractère personnel enregistrées ; elle est également trop floue sur l'identité des personnes autorisées à accéder à ces données. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d'État ; celui-ci sera consulté, mais l'exécutif ne sera pas tenu de suivre son avis.

Le législateur n'interviendrait donc nullement sur le contenu et les critères d'inscription à ce fichier, alors même qu'on se trouverait hors de l'état d'urgence.