Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 5 octobre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'égalité devant la loi pénale constitue l'un des principes fondamentaux de la République. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion