Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 octobre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Cet amendement permet au préfet d'autoriser la fouille des bagages et la visite des véhicules, hors état d'urgence. Il pérennise ainsi une possibilité ouverte par la loi du 21 juillet 2016.
