Intervention de Dispositions relatives à la création d'une rétention de sûreté pour les personnes condamnées pour crime terroriste
Réunion du 5 octobre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dispositions relatives à la création d'une rétention de sûreté pour les personnes condamnées pour crime terroriste, et d'un délit de séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes :
Article 6 (art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale) : Rétention et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées à un crime terroriste
