Intervention de Éric Ciotti

Il s'agit là encore de traiter d'un sujet dont nous avons souvent débattu – j'avais notamment défendu un amendement sur ce thème qui avait été rejeté d'une seule voix dans l'hémicycle, et qui avait reçu des soutiens sur tous les bancs. L'amendement vise à sanctionner les opérateurs de téléphonie mobile ou d'internet qui refusent de coopérer à une enquête judiciaire, notamment pour déchiffrer des données cryptées – le cryptage empêche en effet aujourd'hui l'avancée de nombreuses enquêtes.

L'amendement aggrave donc les amendes encourues par la personne morale qui refuse de communiquer à l'autorité judiciaire des données protégées par un moyen de cryptologie qu'elle a construit ou fourni, ainsi que par la personne morale qui s'abstient de répondre dans les meilleurs délais à une réquisition du procureur de la République ou du juge d'instruction aux fins de remise de tout document intéressant l'enquête ou l'information judiciaire. Il permet également d'interdire la commercialisation de produits ou de services de l'entreprise qui refuse de coopérer avec la justice : cette peine serait extrêmement dissuasive. Nous signifierions ainsi à ces opérateurs qu'ils ne sont pas, contrairement à ce que leur puissance financière leur fait parfois croire, supérieurs à nos lois.