Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 5 octobre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

J'avoue ne pas comprendre pourquoi la majorité s'oppose au renforcement des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer avec la justice.

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