Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 5 octobre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :La Commission ayant procédé à la suppression de l'ensemble de ses articles, la présente proposition de loi est rejetée. C'est donc le texte de la proposition de loi initiale qui viendra en débat en séance publique le 13 octobre prochain.
