Intervention de Philip Cordery

Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère que cette proposition de résolution européenne n'est pas opportune et votera contre. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'AECG comporte de nombreuses dispositions très favorables à l'Union européenne. Je pense en particulier à l'ouverture des marchés publics canadiens ou à la protection de 173 indications géographiques européennes. Il ne fait pas de doute que ces dispositions favoriseront les exportations européennes. En outre, quoi qu'on en dise, le principe de précaution n'est pas remis en cause et les tribunaux d'arbitraux privés ont été supprimés, notamment grâce à l'action de la France et du Secrétaire d'État Matthias Fekl. L'international Court System, qui est désormais la nouvelle forme du mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs, constitue un indéniable progrès qui a vocation à être reproduit dans les autres accords de libre-échange. Enfin, cet accord comporte des dispositions en faveur du développement durable. Bref, c'est l'ensemble de nos « lignes rouges » qui ont été respectées. Il faut s'en réjouir. Aussi, lorsqu'un accord est bon, il est de notre responsabilité de le reconnaître et d'agir en conséquence.

Par ailleurs, au-delà du fait que cette proposition de résolution a pour objet de retarder l'entrée en vigueur de ce bon accord qu'est l'AECG, ce qui me gêne le plus, c'est le peu de cas qu'elle fait du Parlement européen. Ce dernier est la voix du peuple européen comme les Parlements nationaux sont la voix de leur peuple respectif. Par conséquent, le fait que le Parlement européen approuve l'AECG légitime l'entrée en vigueur provisoire de cet accord qui, comme l'a rappelé le rapporteur, ne concernera que des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne. Quant aux Parlements nationaux, ils se prononceront sur l'accord le moment venu, qui peut être dans plusieurs années. C'est pourquoi il m'apparaît important que ce bon accord qu'est l'AECG soit appliqué rapidement pour ce qui concerne, en particulier, ses dispositions commerciales. Nous demandons dans le même esprit la levée de la réserve parlementaire sur les textes concernés.