Intervention de Seybah Dagoma

Cette proposition de résolution européenne fait référence au rapport que j'ai présenté, en février dernier, sur le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs. Il est vrai que je mentionne la controverse sur la compatibilité dudit mécanisme avec le droit européen mais pour présenter les deux positions, opposées, des ONG et de la Commission européenne, entre lesquelles je ne tranche pas.

Il est vrai également que ces accords de libre-échange de « nouvelle génération » suscitent de nombreuses questions et que tous, dans nos circonscriptions, sommes sollicités pour fournir des explications. Certains peuvent ainsi s'étonner que ces accords ne relèvent pas de la compétence nationale et moi-même, je considère que les règles européennes en la matière pourraient évoluer, s'agissant notamment de la durée de validité des mandats de négociation. Un groupe de travail pourrait utilement être constitué. Cependant, les règles sont ce qu'elles sont et il est évident, comme l'ont rappelé Philippe Cordery et Christophe Caresche, qu'une telle résolution remettrait en cause la légitimité du Parlement européen dans le processus de ratification.

En outre, je me souviens avoir interrogé la Commissaire européenne chargée du commerce, Mme Cecilia Malmström, sur les effets du rejet d'un accord de libre-échange « mixte » par un Parlement national. Je n'ai pas eu de réponse. Par conséquent, la proposition de résolution manque son objectif puisqu'elle exige de nous une prise de position dont on ne mesure pas les conséquences.

Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai contre la proposition de résolution qui nous est soumise.