Intervention de Danielle Auroi

Je voudrais pour ma part rappeler le travail de notre commission sur l'AECG. Dès novembre 2014, j'ai présenté une proposition de résolution européenne qui, déjà, posait toutes les questions qui nous préoccupent aujourd'hui : principe de précaution, coopération réglementaire et règlement des différends États-investisseurs. Cette résolution a été largement adoptée. En février 2016, Seybah Dagoma a présenté un rapport sur le RDIE appelant à une réforme de ce mécanisme. Certes, les tribunaux arbitraux ont été supprimés de l'AECG mais le nouveau mécanisme soulève d'autres problèmes. Enfin, en septembre 2016, le rapport d'Hervé Gaymard et Joaquim Pueyo a bien mis en évidence les limites de la modélisation économique dans les études d'impact que fait la Commission européenne de ces accords de libre-échange.

Maintenant, je voudrais expliquer pourquoi je soutiens cette proposition de résolution européenne, dont je suis par ailleurs signataire. L'International Court System, c'est-à-dire les tribunaux arbitraux sous leur nouveau nom, sont encore mal définis. De plus, la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États-membres est incertaine, la Cour de Justice ne s'étant pas encore prononcée. Le principe de précaution ne figure pas dans l'AECG et la coopération réglementaire est lourde de menaces pour nos préférences collectives. Dans ces conditions, cette proposition vise à poser les termes du débat et de ce point de vue, elle n'a pas été inutile puisque nos débats ont été d'une grande qualité.