Intervention de Jérôme Lambert

Nos débats ont été très riches et je m'en réjouis. Avant de vous présenter les amendements que j'ai déposés, je voudrais poser une question. Que se passera-t-il, en cas d'application provisoire, si le RDIE devait, par la suite, être considéré incompatible avec le droit européen ? Je n'ai pas la réponse et l'objet de la proposition est, justement, de permettre à la Cour de Justice d'en apporter une.

J'ai déposé trois amendements. L'amendement n° 1, rédactionnel, supprime le mot « exclusives » à l'alinéa 3.