Intervention de Jérôme Lambert
Réunion du 5 octobre 2016 à 16h15
Commission des affaires européennes
Jérôme Lambert, rapporteur :L'amendement n° 3 améliore la rédaction de l'alinéa 24 qui désormais, demande au gouvernement de saisir, en application de l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de Justice sur la compatibilité de l'AECG avec les Traités européens et de s'opposer, au sein du Conseil, à sa signature tant que son avis n'aura pas été rendu.
