Intervention de Béatrice Santais

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre discussion aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de la loi Montagne de 1985. Cette loi, adoptée à l’unanimité, était la marque d’une volonté et d’une solidarité de la nation pour fixer les bases d’une politique digne d’une montagne que l’on veut vivante, c’est-à-dire « productive et accueillante », comme l’écrivait alors Louis Besson, et permettre une harmonieuse conciliation des impératifs de protection et de développement. Cette loi avait marqué un tournant majeur pour la reconnaissance des contraintes spécifiques des territoires de montagne et de leurs atouts considérables, qu’il convenait de mieux valoriser. Elle a participé à une réelle renaissance de ces territoires, dans toutes leurs spécificités, dès le début des années 1990.

Si les élus de la montagne sont tous très attachés à cette loi de 1985, ils sont aussi conscients que ce texte mérite aujourd’hui d’être adapté aux évolutions administratives, qui voient l’émergence de régions et d’intercommunalités fortes, et aux évolutions économiques, sociales et surtout environnementales de ce début de XXIe siècle. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire progresser les dispositions en vigueur pour permettre un nouveau développement durable de la montagne.

Je souhaite saluer le travail mené par Bernadette Laclais et Annie Genevard. À travers leur rapport de 2015 sur l’acte II de la loi Montagne, nos deux collègues ont très précisément cerné toutes les transformations de nos territoires, en particulier celles qui nécessitent une évolution législative. Leur détermination a été reconnue par tous et a permis d’engager l’élaboration de ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un long travail préparatoire et d’une co-construction voulue par le Gouvernement, en concertation avec tous les partenaires et acteurs de la montagne. Merci, monsieur le ministre, pour le réel dialogue que vous avez favorisé.

Les travaux en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis sur le projet de loi, ont légitimement permis d’apporter un éclairage spécifique sur certaines questions et d’enrichir le texte. Un grand nombre de ces apports ont ensuite été confirmés en commission des affaires économiques, et je remercie les rapporteures et la présidente de la commission saisie au fond pour la très bonne coordination de nos travaux.

Parmi les amendements qui n’ont pas été retenus, je souligne dès à présent que j’ai souhaité déposer à nouveau les amendements visant à interdire l’embarquement de passagers par aéronef à des fins de loisirs en zone de montagne. La dépose est déjà interdite depuis près de quarante ans : il est désormais temps de mettre à jour les textes, compte tenu de l’évolution des pratiques.

Les amendements adoptés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont permis de préciser certains éléments et de tenir compte des remarques formulées par les acteurs et l’ensemble des élus.

S’agissant en particulier de la question de l’eau, la commission du développement durable a adopté des amendements permettant de mentionner les ressources aquatiques à l’article 1er, de prévoir la prise en compte des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – dans le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif, et de prévoir que ces schémas comprennent un volet transversal consacré à l’eau.

La préservation du patrimoine naturel a été ajoutée dans les finalités de la politique de l’État, dès l’article 1er.

En matière de gouvernance, les parlementaires seront présents au sein des comités de massif. Nous avions également souhaité que les associations de protection de l’environnement et les fédérations agréées soient explicitement citées dans la composition du Conseil national de la montagne, le CNM.

Le champ de l’article 3, qui modifie le fameux article 8 de la loi Montagne de 1985 sur l’adaptation des normes aux spécificités de la montagne, a été renforcé et étendu aux dispositions de portée générale et aux décisions d’application des politiques publiques. Espérons qu’il trouve ainsi davantage à s’appliquer !

Nous avons également souhaité assortir les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’UTN d’une obligation de démantèlement à la cessation de l’activité. Nous avons proposé d’élargir les évaluations environnementales au thème du changement climatique et d’étendre les possibilités de condamner un propriétaire à la destruction des constructions irrégulières en zone de montagne, à l’initiative du président Jean-Paul Chanteguet.

À l’article 23, j’ai souhaité revoir le dispositif de zones spécifiques dans les parcs naturels régionaux, qui ne seraient plus des zones de tranquillité mais des zones de conciliation des différents usages, car nous ne pouvons y développer le même type d’encadrement que dans les parcs nationaux. Le président Chanteguet propose d’améliorer encore la rédaction de cet article, et je soutiendrai son amendement.

Pour conclure, je tiens à souligner que l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux était celui d’un débat constructif. L’article 1er a été renforcé, à l’initiative de l’opposition, en particulier de M. Saddier, sur les questions de développement des grappes d’entreprises et de prise en compte des préoccupations transfrontalières.