Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 16h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

… et du Conseil national de la montagne, à l’affirmation d’une politique nationale de la montagne adaptée à la spécificité des massifs, à la réhabilitation de l’immobilier de loisirs, la pluriactivité, la question de l’accès au logement des saisonniers, au maintien de l’indemnité compensatoire de handicap naturel pour les agriculteurs, à la possibilité pour les stations classées de conserver leur office de tourisme communal. Je note aussi l’expérimentation de l’indemnisation chômage pour les régies municipales en cas de manque de neige, très attendue également.

Pour ce qui est de l’école, le travail en commission a permis d’intégrer dans la loi les principes contenus dans une circulaire de 2011, qui prévoit que le directeur académique des services de l’éducation nationale procède à l’identification des écoles relevant de l’application de modalités spécifiques d’organisation, notamment en termes de seuils d’ouverture ou de fermeture de classe et d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes. La concertation menée depuis avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, devrait permettre d’améliorer encore cette disposition que tous les montagnards saluent.

J’ajoute qu’en matière numérique, l’article 9 prévoit que, compte tenu des contraintes d’accessibilité liées à l’altitude, à la pente ou au climat, des innovations permettant le développement d’un « mix » technologique seront expérimentées prioritairement dans les zones de montagne en vue de leur déploiement.

Concernant l’accès aux soins, monsieur le ministre, il faudrait sûrement aller plus loin car les distances doivent être mieux prises en considération, ainsi que les critères de financement des maisons de santé pluridisciplinaires.

Concernant la couverture en téléphonie et internet mobiles, nous voulons également passer à la vitesse supérieure pour améliorer la couverture de nos territoires, et je crois que vous partagez cette volonté. Nous devons nous attacher à l’efficacité des mesures prises, et pour cela les rendre plus contraignantes.

Le nouveau programme de couverture des « zones blanches », applicable dans 268 nouvelles communes et 1 300 sites stratégiques, est certes très important, mais je ne suis pas certaine qu’il reflète complètement les besoins réels de nos territoires. La vraie question aujourd’hui est celle de la résorption des zones grises, ces zones où il n’y a qu’un ou deux opérateurs ou une qualité de service médiocre. Si pour obtenir une couverture complète de nos territoires, nous devons passer par le partage d’infrastructures, il faudra y réfléchir. Nous l’avons dit aux opérateurs, avec qui nous avons un dialogue de vérité. Nous observons leurs efforts spontanés de mutualisation dans les zones blanches de montagne, mais il nous faut aujourd’hui des engagements forts pour améliorer de façon significative et rapide une situation injuste pour les montagnards.

Quoi qu’il en soit, la commission a intégré dans le texte de loi une clause de revoyure, avec la remise d’un rapport d’évaluation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sur le déploiement en montagne des réseaux à très haut débit ouverts au public en comparaison avec les autres zones du territoire. Au vu du constat objectif qui sera dressé par l’autorité administrative compétente, nous serons alors fondés à décider si l’organisation et la définition des modalités de cette mutualisation doivent être confiées à l’ARCEP.

Enfin, il conviendrait de faire en sorte que l’adaptabilité des normes réponde mieux aux contraintes induites par la pente et l’altitude, concernant notamment les chalets d’alpage et l’accès des mineurs aux refuges situés en montagne, sujet cher à mon collègue Joël Giraud.

Je terminerai par le sujet de l’urbanisme, toujours sensible en montagne. La règle de construction en continuité pose souvent de gros problèmes au quotidien, aussi bien aux élus qu’aux services.

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