Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous estimons nécessaire un certain nombre de précisions, d’ordre législatif si nécessaire, dans la définition de la continuité de l’habitat et des îlots. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Si je salue une fois encore l’importance de ce texte, tant par la réaffirmation des principes fondateurs de la loi de 1985 que par leur actualisation ou leur évolution, je veux aussi rappeler que l’esprit de la loi, sa raison d’être, doit se décliner largement pour ne pas être trahi. C’est bien, me semble-t-il, la volonté du Gouvernement.

La réflexion menée a déjà été concrétisée par plusieurs textes déjà votés ou qui viendront en débat prochainement. Ainsi la loi Travail, portée par votre collègue Myriam El Khomri et votée tout récemment, comporte de sérieuses avancées, réclamées de longue date par les travailleurs saisonniers, notamment la généralisation de la reconduction des contrats à durée déterminée aux branches et aux entreprises qui emploient un grand nombre de saisonniers, avec prise en compte de l’ancienneté.

La même loi prévoit aussi que les employeurs pourront, jusqu’en 2019 à titre expérimental, signer des contrats à durée indéterminée intermittents, ou CDII, même sans accord de branche préalable. Avec ce CDII, une personne qui travaille l’hiver et l’été obtient un contrat sur l’année, renonçant à l’indemnité de chômage saisonnier mais avec des droits comparables à ceux du CDI, ce qui améliorera à coup sûr l’accès à certains autres droits de la vie courante.

Je note aussi que l’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 contient des dispositions qui sont un pas important vers la « caisse pivot » et le guichet unique, attendus depuis 1985.

Quant au projet de loi de finances pour 2017, il réoriente le dispositif Censi-Bouvard en faveur de la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Nous le demandions depuis longtemps. C’est une très bonne nouvelle, car cela va impulser une nouvelle dynamique et permettre de traiter la question des friches immobilières, d’autant que le dispositif en vigueur n’a pas totalement prouvé son efficacité.

Je dois signaler aussi le décret du 23 septembre dernier, aboutissement de la concertation que Joël Giraud, Bernadette Laclais, Frédérique Massat, Béatrice Santais et moi-même avons menée avec votre collègue Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture et de la forêt. Des dérogations pour le travail extérieur à l’exploitation agricole pour des activités saisonnières hivernales en haute montagne pourront désormais être accordées aux associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, dans la limite de 700 heures par an, contre 536 actuellement.

Pour conclure, j’évoquerai la modification du régime des unités touristiques nouvelles. L’objectif du Gouvernement est de rendre cohérentes les règles applicables sur tout le territoire national, qui prévoient une couverture intégrale, à terme, de celui-ci par les documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des schémas de cohérence territoriale, les SCoT, ou des plans locaux d’urbanisme, les PLU, en intégrant les UTN à ces documents de planification, le Gouvernement ayant accepté le maintien de la procédure UTN en l’absence de SCoT et de PLU. Dès lors que ces derniers seront applicables, toute UTN qui n’aurait pas été programmée entraînera leur modification.

En raison des difficultés que risque de susciter le caractère aléatoire et excessif des délais nécessaires, les opérateurs de remontées mécaniques se sont élevés contre cette disposition. Ils ont été entendus par les parlementaires, et le Gouvernement proposera en séance un amendement. Nous attendons un dispositif qui permette une réactivité de la mise en oeuvre des projets de développement de la montagne. Je ne doute pas que chacun sur ces bancs fera un pas pour trouver cet équilibre.

Monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui nous est proposé nous donne en tout cas un outil pour défendre une vision fédératrice de nos territoires de montagne. Espace de rêve, de loisir pour certains, poumon écologique, lieu de production agricole pour d’autres, nous réaffirmons clairement que la montagne est avant tout un lieu de vie. Ni réserve d’Indiens ni zone de non droit, les territoires de montagne sont une chance pour la République, à condition que l’on tienne compte de leurs spécificités, de leurs handicaps naturels parfois, de leur richesse et de leurs aménités toujours, de leur besoin de développement et de la nécessité de les protéger.

C’est l’esprit du pacte renouvelé de la nation avec la montagne, cher au Premier ministre, à vous-même, monsieur le ministre, à nous tous ici, et nous sommes très fiers d’y avoir contribué.

Chers collègues, notre groupe votera bien évidemment ce texte, et nous espérons que chacun sur ces bancs aura à coeur qu’il soit adopté à une très large majorité, voire à l’unanimité. On peut rêver – d’autant que la montagne porte souvent au rêve.

Pour la montagne, pour les montagnards, pour les Français, merci !