Intervention de Jean-Michel Baylet

Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 16h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Discussion générale

Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Il faut tout de même rappeler, soyons objectifs, qu’il y avait un consensus sur tous les bancs pour demander une réforme de cette procédure UTN. Que ce soit dans la majorité ou dans l’opposition, lorsque je suis arrivé, tout le monde m’a dit qu’il fallait la modifier. Je vous ai écoutés et j’ai stoppé la procédure de l’ordonnance qui était à ma signature et qui prévoyait tout simplement de la supprimer, mais en disant bien que, comme pour tous les chefs d’entreprise, il fallait poser un certain nombre de règles.

On ne peut pas accepter que, lorsqu’il n’y a pas de SCoT ou de PLU, aucun droit ne s’impose, il faut tout de même fixer un certain nombre de règles et c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui. Les collectivités préparent, discutent et votent leur SCoT ou leur PLU, mais, je vous ai entendus, il faut trouver une solution pour les UTN nouvelles.

La principale critique qui a été faite en commission ne portait pas finalement sur le fond, elle concernait plus la forme. Vous expliquiez, monsieur Saddier, monsieur Giraud et beaucoup d’autres, que la procédure de déclaration de projet traînait en longueur et que cela finissait par « planter » les dossiers.

J’ai donc déposé un amendement prévoyant d’encadrer le délai de la procédure. Nous aurons l’occasion d’en discuter et je pense que nous pourrons nous entendre sur cette disposition, qui est le fruit de nos discussions et d’un long travail. Vous m’avez convaincu, il n’est pas pensable de laisser des procédures traîner des années et des années sans que les élus ou les promoteurs voient le bout du tunnel.

Il faut pouvoir continuer à construire en montagne, mais pas dans n’importe quelles conditions. Il faut avoir une véritable vision quant aux délais. Dans cet amendement, je propose des délais et je ne doute pas que nous arriverons à nous mettre d’accord. Nous avons bien réussi, monsieur Giacobbi, à faire de la Corse une île-montagne. Les UTN, ce n’est pas plus insurmontable, j’en suis sûr.

Continuons donc à travailler en bonne intelligence, dans la confiance comme nous le faisons depuis le début de l’examen de ce texte. Je suis sûr que celles et ceux qui habitent la montagne nous seront reconnaissants d’avoir toiletté la loi Montagne, ce qui est nécessaire, avec un seul objectif, l’intérêt général.

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