Intervention de Laurent Wauquiez

Je voudrais apporter un autre éclairage. Ces amendements ne se réduisent pas à une pure déclaration d’intention. Lors de nos discussions avec vos prédécesseurs à propos du découpage cantonal, on nous avait opposé la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère, en fonction des principes d’organisation contenus dans la loi – et non d’un principe inscrit dans la Constitution –, qu’il faut imposer une égalité démographique pure et simple. Or le secrétaire général du Conseil constitutionnel nous a lui-même indiqué, à l’époque, que si des lois précisaient que l’égalité purement démographique pouvait être complétée par un principe d’équité territoriale, le Conseil constitutionnel en prendrait acte dans son approche des grands principes des lois de la République. Pour nous, il est très important que ces pierres soient petit à petit posées, pour amender le principe d’organisation institutionnelle que constitue l’égalité démographique. Cela nous donnera plus de marges de manoeuvre et d’adaptabilité. En effet, on se retrouve aujourd’hui avec des cantons qui noient les vallées, et des principes d’organisation qui font reculer l’aménagement du territoire. Cette mesure nous paraît importante pour acter l’inflexion dans l’approche et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.