Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 16h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 1er
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Ce sera un avis défavorable. Je ferai une réponse en deux temps pour essayer de vous donner satisfaction. Tout d’abord – nous avons déjà eu ce débat en commission –, il existe un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il est en effet considéré…
