Intervention de Bernadette Laclais

Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon explication. Pour être représentatifs d’un territoire, les découpages électoraux doivent être opérés sur des bases essentiellement démographiques ; nous l’avons évoqué lors du débat sur le découpage des cantons. La jurisprudence fait que ces amodiations réalisées selon le critère démographique doivent tenir compte de l’intérêt général et être précisément encadrées. Tel n’est pas le cas de la rédaction que vous proposez, qui avait déjà été débattue en commission. Nous avons adopté un amendement consistant à insérer, à l’alinéa 6 de l’article 1er, un 1° bis nouveau ainsi rédigé : « prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ». On intègre donc bien la notion de diversité des territoires, à laquelle l’association nationale des élus de la montagne, par la voix de son président et de sa secrétaire générale, a rappelé tout à l’heure son attachement. On inclut également l’idée de la prise en compte des disparités démographiques ; mais nous ne faisons aucunement référence à l’organisation territoriale. Cette version de la rédaction ne risque pas l’inconstitutionnalité, contrairement aux amendements que vous proposez ; c’est la raison pour laquelle on vous propose d’en rester à cet alinéa 6.