Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 10 octobre 2016 à 16h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 1er
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Même avis, pour les mêmes raisons d’ordre constitutionnel. Au terme du long débat en commission, nous avons trouvé une solution équilibrée qui nous évite de nous opposer à la Constitution.
