Intervention de Jeanine Dubié

Dans le cadre de notre mission de suivi, nous nous sommes également intéressés au fonctionnement de l'OFPRA et de la CNDA.

L'activité de l'OFPRA a fortement progressé sur la période récente : plus de 80 000 décisions ont été rendues en 2015, soit 16 % de plus qu'en 2014 et plus de 113 % de progression entre 2007 et 2015. L'OFPRA a conduit plus de 46 000 entretiens personnels en 2015, au titre de l'examen des demandes d'asile. Près de 20 000 décisions d'admission ont été prises en 2015 par l'OFPRA, soit une progression de 34 % par rapport à l'année précédente.

Si des dispositions ont été prises pour accélérer le traitement des demandes, les délais de procédure restent importants en raison de l'afflux des demandeurs.

Ainsi que nous l'avions demandé en 2014, la réforme du droit d'asile a apporté des modifications de procédure bienvenues, notamment pour réduire les délais de traitement.

Une procédure accélérée se substitue à l'ancienne procédure prioritaire. Elle est utilisée d'office dans le cas des demandeurs d'asile provenant d'un pays d'origine sûr ou en cas de réexamen. Elle est également utilisée en cas de constatation, au niveau des services de la préfecture, de présentation de faux documents, de refus de prises d'empreintes, de dissimulation d'information, de demande tardive, ou de menace à l'ordre public. Elle peut aussi être mise en oeuvre à l'initiative de l'OFPRA, lors de l'examen des dossiers. Les décisions d'irrecevabilité et de clôture permettent en outre de statuer rapidement sur des demandes qui n'offrent pas de perspectives de protection. Plus de 40 % des dossiers traités au 1er semestre 2016 relevaient de la procédure accélérée, ce qui ne permet plus de traiter les dossiers en stock.

Les droits des demandeurs d'asile ont été renforcés. L'entretien individuel est désormais systématique, et il est transcrit et communiqué au demandeur qui le souhaite. Celui-ci peut être accompagné d'un conseil.

La liste des pays considérés comme sûrs – définis selon des critères strictement conformes à la directive du 26 juin 2013 – relève toujours du conseil d'administration de l'OFPRA, mais la loi a élargi le collège de ce conseil, et les trois personnalités qualifiées ont voix délibérative en la matière. Le conseil d'administration peut être saisi par des personnalités extérieures en vue de l'inscription ou du retrait d'un pays de la liste, notamment les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants.

La demande d'asile formulée par un étranger en rétention est également entourée de garanties. Une mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office ait statué, en tenant compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

Les articles L. 723-2 et L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à l'Office de requalifier en procédure normale l'examen d'une demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr, en particulier lorsque celui-ci invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande, ou si la situation particulière du demandeur le nécessite.

Si l'OFPRA a bénéficié d'importants renforts en personnel, l'évolution récente des flux migratoires ne permet plus de réduire les demandes en stock et les délais de traitement. De surcroît, 20 % des officiers de protection se trouvent à l'étranger ou en région dans le cadre de la mise en oeuvre des accords européens de relocalisation. Des personnels supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'objectif légal de traitement des demandes dans un délai moyen de trois mois.

En 2014, nous avions demandé une professionnalisation de la CNDA et la généralisation du caractère suspensif des recours. De fait, la loi du 29 juillet 2015 achève la réforme de la Cour engagée ces dernières années. L'introduction d'une nouvelle procédure à juge unique après audience, et d'un délai contraint de cinq mois, assorti d'une procédure accélérée de cinq semaines, vont dans le sens d'une efficacité accrue. Ainsi que nous le souhaitions, le recours suspensif devant la CNDA est étendu aux procédures accélérées.

Si le délai moyen de traitement des dossiers par la Cour a diminué de 45 % depuis 2010, il était encore d'un peu plus de sept mois à la fin de l'année 2015. 21 600 dossiers ont été traités au cours du 1er semestre 2016 dont 55 % avaient moins de six mois et 11 % plus d'un an. Dans un contexte de forte augmentation du nombre de recours, la réduction des délais de procédure est indispensable et passe par un renfort des moyens en personnel.