Intervention de Jeanine Dubié

La réforme du droit d'asile a permis d'améliorer le dispositif, et d'absorber cet afflux de nouvelles demandes. Mais il semble aujourd'hui nécessaire de calibrer les dispositifs à la hauteur du nombre de personnes à accueillir : lors de la préparation de notre rapport, l'accueil concernait 63 000 demandeurs d'asile, aujourd'hui il en concerne près de 82 000.

La situation des guichets uniques est très variable quant à la charge de travail : les statistiques réalisées pour les cinq premiers mois de 2016 montrent que certains guichets ont reçu en moyenne deux demandes d'asile par jour, alors qu'à l'autre extrême, la préfecture de Paris a traité quarante demandes d'asile par jour, puis soixante.

Des améliorations sont à l'étude pour faire face à la charge de travail, et coordonner la prise en charge des besoins d'interprétariat entre services de la préfecture et de l'OFII, par exemple. Nous avons constaté lors de notre visite à Toulouse qu'un interprète secondait les agents de la préfecture, tandis qu'à l'OFII, l'entretien se faisait par conférence téléphonique. Les choses pourraient être mieux organisées sur ce point.

L'amélioration de la situation est bien sûr liée à la meilleure répartition des demandeurs d'asile sur le territoire national. Nous soutenons cette démarche et toutes les actions engagées à cette fin par le ministère de l'intérieur.

Le marché de trois ans passé par l'OFII pour les prestations de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile avait été calibré sur les flux de personnes constatés en 2014 et début 2015, une clause de revoyure étant fixée au 31 décembre 2016. Il sera nécessaire de réexaminer les conditions financières du marché pour certaines plateformes, en fonction de la charge qu'a représentée l'accueil cette année, dans le cadre du dialogue de gestion mené par l'OFII avec les opérateurs.

Le premier bilan de l'évaluation de la vulnérabilité fait état de plus de 1 500 avis émis par les médecins coordonnateurs au 20 juin 2016. 72 % des avis ont établi la nécessité d'un hébergement adapté, proche d'un centre hospitalier ou d'un centre de soins spécialisés. Les principales maladies dont il est fait état sont les troubles mentaux et du comportement, les maladies de l'appareil circulatoire et les maladies infectieuses.

Confier l'évaluation de la vulnérabilité à l'OFII devait avoir pour corollaire la réforme des contrôles médicaux obligatoires passés par les étrangers, afin de supprimer les examens jugés aujourd'hui injustifiés et de libérer du temps pour les médecins de l'OFII chargés d'évaluer la vulnérabilité. Or cette réforme n'a pas encore été faite. En conséquence, le redéploiement des personnels d'une mission à l'autre est plus difficile.

Les médecins de l'OFII ne peuvent examiner les personnes ni contrôler leurs analyses médicales : cette lacune permet la fraude, de manière d'autant plus incitative que la reconnaissance de vulnérabilité peut influer sur l'obtention d'un titre de séjour d'étranger malade en cas de rejet de la demande d'asile. Un décret a été préparé qui confère davantage de pouvoirs à l'OFII, il est important qu'il soit publié rapidement.

La rédaction de l'article L. 744-8 du CESEDA crée une incertitude pour le cas des demandes de réexamen. Le 3° de cet article prévoit que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil : « peut être refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile », la décision de refus devant prendre en compte « la vulnérabilité du demandeur ». Ce dispositif ouvre la porte à des incertitudes et encadre mal la prise de décision de l'OFII. Il a pour conséquence de nombreuses demandes de réouverture de l'allocation par des personnes déposant une demande de réexamen, la décision étant variable selon les acteurs. Il faut souligner que la dépense d'hébergement des demandeurs d'asile et de versement de l'ADA pourrait en être fortement accrue. Il serait donc souhaitable de resserrer le dispositif, ou de refuser les conditions matérielles d'accueil en cas de réexamen, comme le droit européen le permet.