Intervention de Jean-Louis Touraine

Le pourcentage de décisions d'acceptation rendues par l'OFPRA et confirmées par la CNDA est en nette augmentation. C'est très bon signe, cela démontre que les moyens accordés à l'OFPRA ont eu de l'efficacité et que dès le premier niveau, la grande majorité des demandeurs d'asile légitimes sont identifiés et obtiennent le statut.

La durée de traitement des dossiers n'a pas progressé autant que nous le souhaiterions, ou autant que la loi le prévoit. Je me demande s'il ne serait pas utile d'indiquer également la durée médiane pour obtenir une décision, car la moyenne regroupe des situations très diverses. Certains font l'objet de procédures accélérées, tandis que pour un petit pourcentage, il n'y a toujours pas de décisions après un délai prolongé, et ces derniers n'entrent pas encore dans la moyenne. Des formules mathématiques permettent de prendre en compte les personnes qui n'ont pas été intégrées, mais un moyen assez simple d'obtenir une image fidèle est de calculer la médiane, qui permet de savoir au terme de combien de mois 50 % des demandeurs d'asile ont obtenu une réponse. Cela permettrait de comparer l'évolution d'une année à l'autre pour une bonne partie de ces personnes.

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile connaissent une bonne progression, puisque nous comptons 40 000 places pour 60 000 personnes à héberger. Nous allons atteindre les deux-tiers des besoins, alors que nous n'en étions qu'à la moitié. C'est une augmentation considérable. Mais pour les 20 000 personnes restantes, quel est le mode d'hébergement ? Certains d'entre eux souhaitent-ils être logés dans des CADA, ou ont-ils d'autres types de solution ?

La répartition directive sur l'ensemble du territoire, confiée à l'OFII, a-t-elle connu des difficultés particulières en certains endroits ? Lors de vos auditions, avez-vous entendu qu'en certains endroits, les personnes concernées ont tendance à se rebeller ou être mécontentes de cette modalité, pourtant bien nécessaire pour aller le plus vite possible vers une répartition équitable sur la totalité du territoire ?

Enfin, ce sont les médecins de l'OFII qui devraient déterminer quelles sont les personnes vulnérables sur le plan médical. Ce ne semble pas tout à fait réalisé à vous entendre. Pourquoi ? Est-ce une question d'effectifs ? Comment fonctionne le système actuel, sommes-nous toujours dépendants d'une décision des médecins des agences régionales de santé, qui varient beaucoup d'une région à l'autre ? À quelle date les médecins de l'OFII pourront-ils réaliser cette mission de façon égalitaire sur tout le territoire ?