Intervention de Martial Saddier

En effet, merci mon cher collègue : Mme Lebranchu et M. Vallini se sont engagés à ce que le texte, suite à un amendement du Gouvernement, accorde une dérogation de droit aux EPCI de montagne. Or, vous le savez, beaucoup d’exemples l’ont montré, les préfets ont interprété le texte différemment, considérant qu’ils avaient le choix d’accorder ou non cette dérogation.

J’ai cosigné l’amendement no 3 avec mon collègue Lionel Tardy car, en Haute-Savoie, la Communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy, composée en totalité de communes soumises à la loi relative au développement et à la protection de la montagne, s’est vue refuser cette dérogation par le préfet. Mon amendement vise donc à préciser, de manière à éviter toute interprétation de la loi NOTRe, que cette dérogation est automatique et de plein droit pour les EPCI de montagne.