Intervention de François Pupponi

Je ne peux que le confirmer, le texte a pu prêter à confusion. Le législateur a été clair dans ses intentions et le Gouvernement s’est engagé tout aussi clairement. On constate pourtant bien que, d’un endroit à l’autre, il existe différentes interprétations. Je défends le même amendement afin que les choses soient claires. Il n’est pas question de remettre en cause la loi ; quand tout se passe bien, tant mieux, mais il s’agit de bien préciser les choses, afin de rectifier la situation dans le sens que nous souhaitons, pour les cas où subsisteraient des confusions.