Intervention de Charles-Ange Ginesy

Mon argumentation va dans le même sens. Cet amendement vise à consacrer dans la loi le seuil minimum dérogatoire de 5 000 habitants pour les intercommunalités de montagne.

Selon la loi NOTRe, la démographie est l’une des conditions nécessaires pour constituer un EPCI, l’intercommunalité devant regrouper au moins 15 000 habitants. Cependant – nous en avions débattu lors de l’élaboration de la loi et Martial Saddier l’a rappelé –, ce seuil ne saurait être appliqué aux territoires de montagne, où la répartition de la population est très spécifique. Aujourd’hui, alors que la loi NOTRe consacre un seuil dérogatoire de 5 000 habitants pour les zones de montagne, les préfets l’appréhendent, pour les EPCI situés en zone de montagne, comme une simple possibilité d’adaptation.

Il en résulte que certains représentants de l’État ont mis en échec plusieurs projets de création ou de fusion d’EPCI, au motif qu’ils ne répondaient pas au critère des 15 000 habitants, alors même qu’il s’agit d’EPCI relevant de territoires de montagne. Cette distorsion est notamment mise en lumière dans un rapport d’information de l’Assemblée du 23 mars 2016, soulignant que l’application de ce seuil dérogatoire est écartée par certains représentants de l’État.

Le présent projet de loi doit être l’occasion de faire de ce seuil dérogatoire une véritable exception, acquise de plein droit par les EPCI de montagne.