Intervention de Annie Genevard

Pour avoir participé largement aux débats relatifs à la loi NOTRe, je peux témoigner que la dérogation alors obtenue fut le fruit de longues discussions et d’argumentations serrées, et je crois pouvoir dire que nous en étions alors satisfaits car elle permet de prendre en compte à la fois la dispersion de l’habitat et la dilatation de l’espace montagnard.

Vos amendements, mes chers collègues, visent à passer d’une dérogation à une adaptation de plein droit, et nous voyons là les limites de l’exercice auquel nous nous sommes astreint : deux co-rapporteures de sensibilités différentes pour arbitrer des questions relatives à la montagne. Vous vous saisissez de ce texte pour rouvrir les débats que nous avons eus pendant l’élaboration de la loi NOTRe. M. le ministre a bordé la démarche en expliquant que les débats de la loi NOTRe ne seraient pas rouverts – et il en sera encore question tout à l’heure, à propos du transfert de la compétence sur l’eau. Or je me souviens très bien, monsieur Saddier – nous siégions déjà sur les mêmes bancs et avions adopté la même position lors des débats sur la loi NOTRe – que nous étions alors hostiles au transfert automatique de la compétence sur l’eau à l’intercommunalité.