Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
En effet, les deux tiers, ce qui représente une majorité qualifiée. Cela figure dans la loi NOTRe comme dans d’autres lois adoptées sous la majorité précédente. C’est une procédure que nous connaissons bien, qui se pratique dans certains congrès et ailleurs : celle de la majorité qualifiée. Je vous rappelle, monsieur Tardy, que ce principe de la majorité qualifiée des deux tiers a été voté par le Parlement, que ce sont les parlementaires qui l’ont inscrit dans la loi.
