Intervention de Jean-Michel Baylet

La loi existe. Elle a fixé des seuils, qui sont respectés. Elle a prévu des procédures, qui sont appliquées. Selon ces procédures, contrairement à la réforme de 2010, ce sont les élus qui proposent et qui décident puisque ce sont eux qui votent, pour les deux tiers, dans les CDCI. Je ne pense pas qu’il soit opportun de rouvrir ce débat, surtout à quelques semaines à peine de la clôture des schémas. Les derniers conseils municipaux sont en train de délibérer et 85 % des intercommunalités sont déjà approuvées, ce qui leur donne une existence tacite avant qu’elles ne deviennent légales, le 1er janvier prochain. Ne rouvrons pas, pour quelques cas un peu compliqués, souvent liés à des mésententes entre élus – je peux en témoigner car je suis cela de très près –, un débat qui a suffisamment enflammé le Parlement. Nous avons la loi, elle est appliquée, 85 % des intercommunalités ont déjà été votées et toutes verront le jour le 1er janvier prochain. C’est important car j’attends que ces intercommunalités soient mises en place pour prendre un certain nombre de dispositions, en particulier, monsieur Vigier, concernant les zones de revitalisation rurale.