Intervention de Martial Saddier

Cela fait deux fois que vous vous énervez ; la première, c’était en commission. Je note au demeurant que, pour seule défense, comme en commission, vous nous lancez au visage des prétendus désaccords entre élus. Je ne vois pas en quoi des désaccords potentiels entre élus à l’intérieur d’une CDCI pourraient avoir une influence sur l’interprétation de la loi.

Encore une fois, ces amendements, issus de tous les bancs, ne remettent pas en cause la loi NOTRe. À l’époque, dans cet hémicycle, nous avons tous obtenu, de la part de vos collègues ministres, l’engagement qu’il y aurait une dérogation pour les EPCI de montagne. Nous avions tous déposé des amendements, à gauche, au centre et à droite, et nous les avons tous retirés au profit de la loi NOTRe telle qu’elle est écrite aujourd’hui.

Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que, dans certains départements, la dérogation concernant les EPCI de montagne ait été appliquée à 100 %, tandis que, dans d’autres départements, elle a été appliquée à la carte, parce que les préfets ont décidé que certains EPCI avaient droit à la dérogation et d’autres pas, quand bien même ils présentaient exactement les mêmes caractéristiques ? Cette interprétation par les préfets de la République est une sorte de droit de vie et de mort. Ce n’est pas ma conception de l’interprétation de la loi, et je ne suis manifestement pas le seul.

Effectivement, la règle des deux tiers ne date pas de la loi NOTRe ; même si ce texte l’a confortée et confirmée, elle existait déjà auparavant. Mais, monsieur le ministre, il faut comprendre la manipulation : lorsqu’un préfet intègre un petit EPCI de montagne dans un autre EPCI, c’est à l’EPCI de montagne de se débrouiller pour obtenir les deux tiers de la CDCI. Pour avoir été rapporteur d’une CDCI, je vous assure que c’est pratiquement impossible.

Enfin, pour être tout à fait précis, monsieur le ministre, le Gouvernement et la majorité, dans la loi NOTRe, ont procédé à une autre petite manipulation passée inaperçue. Au départ, après le vote des amendements, le schéma devait être soumis au vote ; or vous avez supprimé ce vote définitif du schéma à la majorité simple, ce qui donne encore plus de pouvoir au préfet, parce qu’il est devenu impossible de retoquer le schéma au final. C’est un vrai problème, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir si cet amendement n’est pas adopté.