Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nonobstant ce que j’ai dit en préambule sur le transfert de l’eau, la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement doit demeurer exceptionnelle, dans la logique des décisions adoptées dans la loi. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à un abaissement du seuil pour les communes issues de deux établissements publics de coopération intercommunale.
