Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 8
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nous comprenons la préoccupation que vous exprimez par cet amendement, mon cher collègue. Toutefois, les dispositions que vous proposez relèvent du fonctionnement interne de l’État, c’est-à-dire des directives que le ministre – par exemple chargé de l’aménagement du territoire ou de l’éducation nationale – adresse aux services chargés de leur application. Elles ne relèvent pas du domaine législatif. Nous émettons donc un avis défavorable.
