Intervention de Jean-Michel Baylet

Cela dit, je vous confirme qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut recourir à plusieurs modes de gestion distincts pour un même service public : délégation de service public, régie ou syndicat. À Bordeaux Métropole, par exemple, le service a été concédé dans vingt-trois des vingt-huit communes, tandis que cinq autres le prennent en charge en régie.

Quant à la différenciation des tarifs au sein d’un même EPCI, elle est possible dès lors qu’il existe des différences de situation appréciables entre usagers ou une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Le droit en vigueur permet donc une certaine souplesse et il n’est pas possible de revenir sur le principe de fond.

Le Gouvernement, comme la commission, émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.