Intervention de André Chassaigne

L’amendement no 206 vise à donner à la commune la possibilité de solliciter de plein droit le maintien dans son champ de compétence de la gestion du service de l’eau.

L’amendement no 207, sur lequel j’ai demandé un scrutin public, est peut-être satisfait, mais je demande des explications à M. le ministre – que je remercie d’ailleurs pour la précision de sa réponse précédente. Il propose qu’une commune puisse solliciter de la communauté de communes, par délibération, le bénéfice d’une convention de gestion déléguée. Ce serait donc la communauté de communes qui déciderait d’accorder ou non une telle gestion déléguée.